CGV-CGU

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation


CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à la vente des produits, services et prestations sur le site internet www.incarnatis.com et sa boutique www.incarnatis.shop édités par la société ACCI Entertainment. En conséquence, le fait de passer commande, sur www.incarnatis.com ou sur sa boutique ou par bon de commande, auprès de ACCI Entertainment implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC hors participation aux éventuels frais de traitement et d’expédition, sauf pour les tarifs professionnels, exprimés HT. Les éditions ACCI Entertainment se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de ACCI Entertainment jusqu’au complet règlement du prix.

FRAIS D’EXPÉDITION

Les frais d’expédition varient selon le poids total de la commande en kilogrammes, l’emballage, et la zone tarifaire selon La Poste. Par défaut, les envois sont effectués en lettre verte (si le volume de l’enveloppe le permet) ou en Colissimo (permettant ainsi d’avoir un suivi de votre commande) et emballés dans un carton protecteur adapté. Il pourra être proposé une offre permettant la prise en charge toute ou partielle des frais d’expédition sur certaines zones tarifaires, notamment au moment du lancement du produit. Voir détails d’éventuelles offres dans la boutique.

COMMANDE

Sur www.incarnatis.shop/

PAIEMENT

Pour le paiement par chèque, il est nécessaire de télécharger le bon de commande (lien hypertexte), de l’imprimer, de le remplir et de le renvoyer par Poste dans une enveloppe affranchie par vos soins à ACCI Entertainment, accompagné du chèque de règlement de votre commande.

Le paiement par CB ou Paypal est également possible.

DISPONIBILITÉ

Les offres et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou téléphone dans les meilleurs délais afin de vous proposer, soit d’attendre une nouvelle édition, soit de vous renvoyer le chèque et d’annuler votre commande.

LIVRAISONS & DÉLAIS

Les éditions ACCI Entertainment s’engagent à traiter les commandes au plus vite après réception du chèque (en moyenne 2 jours ouvrables). Les délais de transport sont ceux du transporteur mandaté (par exemple Colissimo, en général 2 jours pour la France métropolitaine et la Corse). Pour les pays de l’Union Européenne, ils varient de 3 à 10 jours selon les pays. Pour les envois hors U.E. comme la Suisse, rajouter les délais de dédouanement qui sont très variables et que nous ne maîtrisons en aucun cas. Attention : ces délais sont donnés à titre indicatifs par la Poste et les éditions ACCI Entertainment ne pourront être tenues responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement.

PROBLÈMES DE LIVRAISON

Vous devez notifier immédiatement au transporteur et à ACCI Entertainment toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé ou défectueux) lors de la réception du ou des produit. Les éditions ACCI Entertainment seront libérées de leur obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…).

CONFORMITÉ DES PRODUITS

ACCI Entertainment s’engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par e-mail à commande@incarnatis.com et de nous renvoyer le ou les produits. ACCI Entertainment procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été livrés. Les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

VENTES FERMES

Les ventes effectuées sont fermes et définitives. Aucun retour, ni aucun remboursement se sera accepté (sauf produits non conformes).

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité des éditions ACCI Entertainment ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est envoyé (par exemple en cas d’interdiction d’un livre ou d’un sujet interdit d’importation par la Poste locale). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits que vous envisagez de commander. Les photos et visuels sont communiquées à titre illustratif et n’ont pas valeur d’engagement contractuel. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les éditions ACCI Entertainment ne sont pas responsables du contenu de ses produits diffusés dans d’autres pays. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du livre et sa représentation et/ou les conditions de la vente, les éditions ACCI Entertainment ne sauraient voir leur responsabilité engagée.

DROIT APPLICABLE, LITIGES

Le présent site est soumis à la loi française. En cas de litige le Tribunal d’Evry-Courcouronnes sera seul compétent.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD du 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

Conditions spécifiques à la Vente des prestations de service en présentiel ou en ligne

PREAMBULE

La Société ACCI ENTERTAINMENT – experte dans le transmédia et les prestations de services et d’expériences ludiques comme l’animation de jeux, jeux de rôle, jeux en réalité virtuelle…. en ligne ou en présentiel, ci-après dénommée : ACCI ENTERTAINMENT ou le prestataire – propose au client, qui l’accepte aux conditions suivantes, d’assurer une prestation d’animation ludique, en ligne ou en présentiel, qu’il s’agisse de la facturation, de la prestation, des responsabilités, etc….

Le texte suivant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ACCI ENTERTAINMENT s’engage à assurer la prestation définie ci-dessus pour le compte de son client.

LA PRESTATION

Chaque séance d’animation se déroulera généralement comme suit :

Concernant les prestations en ligne

Minimum 72h00 avant, le client (chaque participant validé) recevra un mail qui lui précisera le mode opératoire à suivre pour se connecter le moment venu. Cela comprendra la création par lui-même d’un profil personnel sur la plateforme utilisée (par exemple Roll20.net) ainsi que sur une plateforme de communication telle que Skype ou Discord.

Chaque joueur inscrit recevra également un document introductif lui présentant le contexte de l’aventure qu’il va vivre.

Le jour J : le prestataire, représenté par un ou plusieurs animateurs de l’entreprise ACCI ENTERTAINMENT, arrive sur la plateforme de jeu (Roll20.net ou équivalent) comme convenu pour animer la prestation avec des équipements qui conviennent. Il arrive généralement 15 à 20 minutes avant le début de la session réservée par le client, selon contraintes de préparation, de mise en place, et d’utilisations.

Le prestataire s’engage à ouvrir l’animation à l’heure convenue pour l’arrivée du client (personnes participant à l’animation) et à démarrer la session de jeu 15 minutes maximum après l’horaire contractualisé, laissant ainsi le temps à tout le monde de se connecter. D’éventuels retardataires pourront être intégrés, sans toutefois leur garantir la même expérience jeu.

Le client peut être responsable d’un retard sur l’heure d’ouverture de l’animation si les contraintes d’utilisation (voir plus bas) vues au préalable par téléphone ou par courriel sont finalement plus complexes que prévues. Par exemple : pas de connexion internet, ordinateur défaillant, pas de prise électrique, pas de lieu adapté permettant au client (participants) de participer en toute tranquillité…

Si un problème technique tel qu’une mauvaise connexion, le blocage de certains ports informatiques de l’entreprise pour des raisons de sécurité ou une coupure de réseau venait à survenir, qu’elle soit due à la plateforme de jeu utilisée ou à la connexion internet du client, le prestataire ne pourrait en être tenu pour responsable.

Le client s’engage à respecter les CGU de la plateforme de jeu utilisée et le prestataire s’engage à en rappeler les règles élémentaires avant de commencer les sessions.

Concernant la prestation en présentiel.

Le prestataire aura besoin d’avoir une connaissance préalable des lieux et des outils (internet, prise électrique, tables, chaises, espace au calme de préférence, papier et crayons, casques…) où se déroulera ladite animation. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux l’installation, l’utilisation et la désinstallation de l’ensemble des équipements mis à disposition par le Prestataire. Elle permettra également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des souhaits du client.

Le prestataire, représenté par un ou plusieurs animateurs, arrive sur le lieu convenu pour animer la séance d’animation avec des équipements qui conviennent. Il arrive généralement 1h00 avant de le début de la session réservée par le client, selon contraintes de mise en place, d’installation et d’utilisations.

Le temps de montage et de démontage ne sont pas inclus dans la durée de l’animation. Celui-ci est à prévoir en plus.

Le client s’engage à être présent et à ouvrir les portes des locaux à l’arrivée du prestataire, ainsi qu’à l’amener sur le lieu où se déroulera la séance d’animation.

Le client peut être responsable d’un retard sur l’heure d’ouverture de l’animation si les contraintes d’utilisation (voir plus bas) vues au préalable par téléphone ou par courriel sont finalement plus complexes que prévues. Ex pour une animation en présentiel : pas de tables, ce qui gênerait le déroulement de l’animation, pas de prise électrique dans la salle mise à disposition, pas de salle fermée, etc.

D’une manière générale :

– En cas de retard de la part du client, le prestataire ne sera pas responsable d’un éventuel retard sur l’heure du début d’animation. L’heure de fin d’animation restera inchangée.

– En cas de retard de la part du prestataire, ce dernier s’engage à honorer le temps perdu en le rajoutant en fin de séance ou lors d’une séance ultérieure.

– Le prestataire s’engage à respecter les horaires d’animation prévues dans le devis, sauf en cas de retard selon situation (voir ci-dessus).

– Le prestataire s’engage à accueillir, accompagner et faire découvrir son domaine d’activité ou tout autre animation dans les meilleures conditions possibles à l’ensemble des clients désireux de découvrir nos expériences proposées pendant les horaires prévues sur le devis.

– Le prestataire s’engage à assurer l’animation de l’heure du début à l’heure de fin (la durée de jeu effective pouvant varier selon le niveau des joueurs, avec un minimum de 2h00 de jeu garanties), de manière ininterrompue.

– Si le client est une entreprise, le temps d’utilisation des salariés peut être défini au préalable pour éviter tout abus ou excès d’utilisation.

LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX

Le prix

Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, toute cotation pourra être revalidée.

Les prix indiqués sur les documents commerciaux incluent les frais liés à la préparation de la session et à l’utilisation de la plateforme de jeu utilisée.

Le Paiement

Les honoraires seront versés par le client comme suit :

– Règlement à la commande par Paypal, carte bancaire, chèque ou virement bancaire.

– Une facture du montant de la prestation sera envoyée à réception ou encaissement du paiement.

La séance ne sera pas considérée comme étant réservée tant que le paiement n’aura pas été confirmé. En cas de non-paiement de la prestation (5 jours avant la date de la prestation prévue à la commande), la session sera tout bonnement annulée.

Les moyens de paiement autorisés sont exclusivement par Paypal, carte bancaire, chèque ou virement bancaire à ACCI Entertainment SAS.

CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à :

– respecter le règlement intérieur du client et les différentes obligations en découlant.

– considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent document et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

– Pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.

– À la communication du présent document et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.

– Si la communication du présent document et de ses éventuelles annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.

– Aux informations faisant partie du domaine public.

– Aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

Le présent document n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Responsabilité

Le Prestataire est responsable du bon déroulement de la séance d’animation. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent document. Enfin, le prestataire n’est pas responsable des dommages matériels qui pourraient être causés par un tiers lors de la séance d’animation. En cas de blessure, ou de choc émotionnel liés à l’utilisation des dispositifs, le client s’engage à prendre en charge la responsabilité.

Assurance

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent document, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de la prestation.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

RÉSERVATION DES DATES D’ANIMATION

Lorsque le client réserve une ou plusieurs dates d’animation, ces dernières sont exclusivement réservées au client lorsque le paiement est validé. Le client doit ainsi retourner sa commande signée et effectuer le virement d’acompte auprès du prestataire, sous 48 heures (jours ouvrés) pour réserver définitivement ses dates. Autrement, ces dernières se verront à nouveaux disponibles sur les moyens de réservations.

DURÉE

Les présentes conditions prendront effet dès le versement de l’acompte et seront valable 2 mois. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la commande de la prestation.

RÉSILIATION ET FIN DE LA PRESTATION

En cas d’annulation de la prestation de la part du client, survenant a posteriori de la commande ainsi que du règlement, ce dernier ne serait pas remboursé. De plus, si l’annulation est demandée dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés avant le jour de l’animation, le client s’engage à verser la totalité de la somme due pour la prestation. En cas de refus de paiement ou de non-paiement du solde dû, à verser au maximum 1 mois après la prestation, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit ses obligations et exiger le paiement de toute somme due au titre de la prestation, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égale à 20% de la valeur totale de la commande.

D’une manière générale, le prestataire pourra annuler l’événement à tout moment avant le début de la prestation, sans avoir de raison valable. Le montant de la commande serait restitué au client ou une nouvelle date serait fixée d’un commun accord. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourrait être demandée par le client au prestataire suite à l’annulation.

NON-DÉBAUCHAGE

Le Client et le Prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration de la prestation. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour de l’arrêt d’activité du personnel concerné.

CONTRAINTES D’UTILISATION POUR LES ANIMATIONS EN LIGNE

Afin de mener à bien la séance ludique d’animation en ligne, il convient que le client vérifie certaines conditions pouvant gêner la mise en place et l’utilisation des dispositifs :

– Les équipements du prestataire doivent avoir accès à internet. Sur certaines connexions internet, le pare-feu des modem internet peuvent empêcher certaines communications (blocage des ports) et gêner l’utilisation de certains scénarios. Il est fortement conseillé de débloquer ces ports pendant la séance d’animation. Si l’accès à internet n’est pas possible, l’ensemble des scénarios de jeu ne pourra être proposé.

– Un minimum d’un ordinateur par participant branché à une prise électrique alimentée à la tension d’usage sont requis et doit être accessible facilement. Dans le cas contraire, il est impératif que le client prévienne le prestataire afin d’anticiper et de prendre les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à l’annulation de la session.

DIVERS

Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la prestation. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, la commande sera résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Modification de la prestation

Toute modification de la prestation ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent document sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le présent document est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Evry, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Retrouver plus d’informations sur notre site web : http://accientertainment.com ACCI ENTERTAINMENT, SAS AU CAPITAL SOCIAL DE 14 000 €. Siège social : 14 rue du Parc, 91170 Viry-Châtillon. 808 941 736 R.C.S. EVRY.


ACCI Entertainment – 14 rue du Parc 91170 Viry-Chatillon, France
SIRET 80894173600015 – RCS Evry –  Tél : +33 (0)6 19 72 96 21